Les immeubles du square Beaumarchais dans le quartier de Surville, à Montereau, sont détruits et remplacés par des habitats collectifs plus petits (©LaRep77)
Instauré par la loi Alur pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, adoptée en mars 2014, le Permis de louer permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux mairies de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable délivrée par les mairies, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016.
Un dispositif expérimenté à Nangis
Ainsi, la Ville de Nangis expérimente le dispositif depuis décembre 2017 : « C’est un outil pertinent pour combattre le logement indigne en amont, estime Michel Billout, maire de la commune. Les visites de salubrité que nous réalisons sur demande fonctionnent, mais leur poids est limité vis-à-vis des propriétaires. Là, la loi permet d’aller plus loin. »
Le Permis de louer, qui à Nangis concerne uniquement le centre-ville historique faute de moyens humains suffisants, peut s’appliquer de deux façons :
- Par déclaration, tous les propriétaires qui mettent en location un logement pour la première fois ou qui changent de locataire sont alors obligés de le déclarer à la commune.
- Suivant le principe d’autorisation
Le premier édile nangissien explique :
« A Nangis, nous avons choisi le principe d’autorisation. Tous les propriétaires qui mettent en location un logement pour la première fois ou qui changent de locataire doivent demander l’autorisation préalable au maire, qui a ensuite un mois pour statuer. »
Durant ce délai, les services municipaux visitent les logements concernés pour vérifier s’ils sont conformes au règlement départemental sanitaire. Le cas échéant, le feu vert de la mairie n’est donné qu’après la réalisation des travaux nécessaires, ou peut être carrément refusé.
« Après une petite année de mise en place, la mairie a traité 39 demandes, conclut Michel Billout. Résultats : 10 accords sans réserve, 26 accords après complément de travaux, et 3 refus. » Dans le cas où les propriétaires ne veulent pas se mettre en conformité, ils risquent des amendes de plusieurs milliers d’euros.
Récemment, la municipalité a également dû prendre un arrêté de péril pour une habitation située rue de la Libération, qui présente un problème de toiture et autour de laquelle un périmètre de protection a été mis en place.
Confrontés à un parc de logements privés vieillissant, les maires de Bray-sur-Seine, Emmanuel Marcadet, et de Montereau-Fault-Yonne, James Chéron, ont aussi fait voter en conseil municipal un « permis de louer ».
Quelles sanctions ?
Au 1er janvier 2019, les propriétaires de ces deux communes seront soumis à un régime d’autorisation préalable délivrée par la commune pour la mise en location des logements locatifs privés en centre-ville.
En cas de remise en location sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation préalable, le bailleur pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000€. En cas de remise en location en dépit de la décision de rejet, le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
« À Bray-sur-Seine, avec 16 % de logements insalubres, la lutte contre le logement indigne est en action avec l’Agence régionale de santé (ARS), le permis de louer, l’accompagnement des propriétaires qui investissent et rénovent, et la formation des agents municipaux », conclut Emmanuel Marcadet.
Renseignements : www.servicepublic.fr ou contactez le service urbanisme de la ville concernée.
Karine BRIVES et Maxime BERTHELOT